01.01.2006 / INDUSTRIE ET éNERGIE VINGT éME RAPPORT ANNUEL
Les zones et les locaux industriels
Les principaux acquis réalisés, au terme de l’année 2003, dans le domaine de l’aménagement des zones industrielles ont consisté dans la création de 106 zones, dont 67 aménagées par l’Agence Foncière Industrielle (A.F.I) et le reste par des collectivités locales et des promoteurs privés. A fin mars 2004, le nombre des entreprises installées dans ces zones industrielles et employant 10 agents et plus, représente 49% du nombre total des entreprises industrielles immatriculées.
La détermination des besoins d’investissement en matière de terrains industriels et des procédures d’acquisition et de lotissement
Le conseil ministériel restreint tenu en date du 10 juin 1998 a décidé de prendre des mesures en vue de la constitution d’un stock foncier de réserve destiné à la création de zones industrielles et de leur intégration, en temps opportun, dans les plans d’aménagement urbains et les schémas directeurs de l’aménagement du territoire et ce en vue d’en maîtriser davantage le coût.
Il a été établi que 65,6% des zones industrielles, programmées pour être réalisées au cours des IXème et Xème plans de développement, se sont situées sur des terres agricoles non destinées, selon les plans d’aménagement urbain, à accueillir des zones industrielles.
De même, il a été constaté l’existence, hors des zones industrielles, de plusieurs installations éparses dont certaines induites par des opérations de changement de vocation. Il s’est avéré que de telles pratiques, de la part des promoteurs privés, sont fréquentes dans des gouvernorats ne disposant pas de zones aménagées, voire dans des gouvernorats pourvus de zones industrielles accusant un faible taux de vente. Cette situation a été, entre autres, à l’origine de la prolifération de zones ne répondant pas aux normes d’aménagement du fait de leur isolement ou de l’absence des conditions requises pour une zone industrielle moderne.
Il a été également relevé que l’opération d’acquisition des terrains destinés aux projets industriels exige des périodes allant de dix mois à huit années, en raison des délais que prennent les procédures de changement de vocation, dés lors qu‘il s’agit de terres agricoles, et également en raison de la longueur des autres procédures administratives, notamment celles relatives aux enquêtes foncières et aux régularisations entreprises par le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, pour les zones industrielles relevant de l’Etat.
L’infrastructure des zones industrielles et son adaptation aux besoins des investisseurs
Près de 23% des zones visitées et dont la majorité relève des municipalités, ne sont pas raccordées au réseau des eaux usées, ce qui a poussé les unités industrielles concernées à y pallier, chacun y allant par des moyens improvisés, voire en déversant les eaux usées à même la voie publique ou dans les cours d’eau, occasionnant des dégâts importants à l’environnement et aux routes dans lesdites zones.
De même, le constat fait état de 41% des zones industrielles concernées par les enquêtes sur le terrain non pourvues de réseaux d’éclairage public. De plus, 28 zones industrielles couvrant le 1/3 de la superficie des zones visitées ne sont pas dotées de réseau de lutte contre les incendies, ce qui est de nature à affecter les conditions de sécurité requises pour les projets installés.
L’exécution du programme d’aménagement , dévolu à l’A.F.I , du début du IXème plan au terme de la 2ème année du Xème plan, a connu des modifications importantes consistant dans l’ajournement de l’aménagement de 7 zones, l’abandon de 7 autres et l’introduction de 3 nouvelles.
La satisfaction des demandes des investisseurs et le suivi de l’exploitation
Les opérations de publicité entreprises par l’A.F.I n’incluent pas certaines composantes de base, telle que la mise en place, à l’entrée des zones industrielles qui comptent encore des lots et des locaux disponibles à la vente, de panneaux publicitaires à cet effet. Ces affiches publicitaires ne font pas, non plus, état des programmes à exécuter par l’Agence et des zones en cours d’achèvement.
Les demandes des investisseurs consignées, au terme de l’année 2003, auprès de l’Agence couvrent 1968 hectares et s’intéressent, à concurrence de 76,5%, aux régions du littoral contre des superficies aménagées et disponibles à la vente de 197 hectares, soit 10% de la superficie sollicitée, alors qu’il existe, à l’intérieur du pays , des zones qui souffrent de mévente à des taux élevés.
Prenant la mesure de l’importance du prix de vente des terrains et des locaux industriels dans la prise de décision de l’investisseur, les autorités publiques ont, depuis plusieurs années, adopté un train de mesures en vue de la compression des coûts. Certaines de ces mesures ont trait à la participation des concessionnaires publics aux frais relatifs à l’extension des réseaux situés en dehors des zones industrielles. Cependant, hormis l’Office National des Télécommunications qui a pris à sa charge 100% des coûts de ses réseaux et la Société Nationale de l’Exploitation et de Distribution des Eaux qui s’y est engagée à hauteur de 20%, la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et l’Office National de l’Assainissement facturent à l’A.F.I l’intégralité des coûts des travaux qu’ils effectuent en la matière.
La protection de l’infrastructure et le développement de l’environnement industriel des entreprises
La loi relative à l’aménagement et à la maintenance des zones industrielles a mis à la charge des groupements de maintenance et de gestion, des concessionnaires publics et des lotisseurs, les travaux de maintenance des zones. Cependant, seuls 62 groupements ont été crées pour 106 zones et le nombre de groupements actifs ne dépasse pas toutefois 34, soit un taux de zones industrielles disposant de groupements actifs de 32%.
S’agissant des zones dotées de groupements, il a été constaté l’absence d’efforts d’entretien des routes, des trottoirs, des réseaux d’éclairage public et d’enlèvement des déchets dans les zones industrielles, ce qui a altéré l’aspect général desdites zones et affecté la sécurité des équipements collectifs en place. De telles situations sont de nature à décourager les investisseurs désireux d’acquérir des lots et des locaux vacants. La modestie des ressources financières, provenant des participations des industriels et mises à la disposition des groupements, constitue l’obstacle majeur qui empêche ces derniers d’accomplir leur rôle.
La charge d’entretien des réseaux et des équipements d’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des zones industrielles incombe à l’Office National de l’Assainissement. Or, ce dernier ne s’est pas acquitté de cette mission au motif qu’elle est du ressort des collectivités locales. Par ailleurs, ledit Office n’a déployé aucun effort pour l’entretien du réseau des eaux usées .
S’agissant du réseau de lutte contre les incendies qui relève de l’Office National de la Protection Civile, il a été constaté que ce réseau et les équipements s’y rapportant n’ont pas été transférés à cet office sont demeurés, de ce fait, sans entretien, ce qui est de nature à affecter la sécurité des usines installées dans ces zones.
D’autre part, le Xème plan de développement a fixé pour objectif le réaménagement de 22 zones à financer par l’Etat et 36 zones à réaliser moyennant la participation des industriels. Au terme de la première moitié du plan, force est de constater qu’au niveau des réalisations, le démarrage du réaménagement n’a concerné qu’une seule zone alors que 3 autres sont programmés pour les années 2004 et 2005.